Documents à fournir

A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Ma-pref.com à réaliser les démarches administratives en votre nom.

Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise

Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeur(s).
Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire.

Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente. Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.

A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

A remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du(des) vendeur(s).

- S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande
- S'il s'agit d'un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d'hérédité.
- Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande

IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.

Gardez une copie de tous les documents envoyés. Attention, n'envoyez que des COPIES des documents concernés (justificatif de domicile ou d'identité, contrôle technique..) car nous ne retournons pas les originaux. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.

Veuillez nous fournir une copie de de votre permis de conduire pour preuve de votre autorisation à conduire un véhicule.
Cela fera également usage de justificatif d'identité, c'est pour cela que le permis en question doit être en cours de validité.

Pour ce justificatif vous pouvez nous fournir une copie d'un de ces documents (il doit avoir moins de 6 mois) :

• Facture d'électricité
• Facture de Gaz
• Facture de Fournisseur internet, facture téléphonne
• Quittance de Loyer (uniquement celle fournit pas une agence immobilière)
• Attestation d'assurance habitation
• Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ..)

Si vous êtes hébergé, il faut joindre une attestation sur l'honneur de votre hébergeur et une copie recto verso d'identité de celui-ci.

Ce document est à fournir seulement pour les automobiles, les camionettes et camions.

Un contrôle technique de - moins de 6 mois doit nous être fournit, si il y a eu une contre-visite celui-ci devra être de moins de 2 mois.

Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule à la date d'achat et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de receuillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule.

(Décret 2017-1278 du 9 août 2017)

Le recto et verso de votre carte d'identité ou carte de séjour, en cours de validité.