Demande de certificat d’immatriculation : une étape indispensable pour être libre de circuler avec son véhicule
La déclaration de cession de véhicule est une démarche obligatoire qui prouve que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à un nouveau, ou le vend. Celui-ci renonce ainsi à toutes ses responsabilités.
Cette déclaration de cession de véhicule est représenté par un formulaire qui doit être rempli par les personnes concernées (Cerfa N° 15776*01) et fait également partie des documents à fournir pour l'établissement d'une carte grise.
Pendant l’acte de vente,le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit être rempli en deux exemplaires. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit garder en sa possession une copie du certificat de cession du véhicule, cet acte fait preuve d’achat ou de vente du véhicule (certificat de vente du véhicule). Pour l’immatriculation d’un véhicule et donc pour l’obtention d’une future une carte grise à votre nom, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation l'exemplaire original de la déclaration de cession du véhicule.
Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule : les deux-roues, les automobiles, les quads, ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées.