Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si un évènement ou une particularité pourrait empêcher la vente d’un véhicule. Ce n’est qu’après l’obtention du certificat de non gage que le nouveau propriétaire pourra demander le transfert de la carte grise et immatriculer la voiture à son nom. Les démarches pour ce faire peuvent paraître complexes et fastidieuses, c’est pourquoi nous nous proposons de vous assister dans cette tâche et de raccourcir les délais de traitement de dossier.

Si vous avez besoin d’aide pour mener à bien vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à une société habilitée par le ministère de l’Intérieur et appelez-nous.

IMPORTANT : Pour toutes nos démarches, nos conseillers effectueront cette démarche à votre place sans surcoût.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Lorsque qu’il vend un véhicule, le propriétaire doit vous fournir une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise afin d’assurer que l’immatriculation de l’auto est possible. Ce sont ces deux attestations que l’on appelle « certificat de situation administrative » ou « certificat de non gage ».

Le certificat de situation administrative permet en effet de savoir si le véhicule peut être vendu. En effet, un véhicule est « gagé » s’il est acheté avec un crédit-bail qui n’a pas encore été honoré ce qui empêchera le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. De même la l’attestation de non-opposition indique qu’aucune procédure d’opposition est engagée contre le véhicule (ce qui est possible si le véhicule a été accidenté et considéré comme dangereux, s’il a été déclaré volé ou si le propriétaire n’a pas payé ses amendes).

En cas de gage ou de procédure d’opposition, le propriétaire ne peut pas vous vendre son auto. Il est donc essentiel avant toute transaction de connaître la situation administrative du véhicule afin de pouvoir l’immatriculer sans encombre.

Sachez qu’il existe deux types de certificats de situation administrative :

• Le CSA simple va indiquer (ou non) la présence de particularités (comme un gage ou une opposition) et indiquer que l’immatriculation est possible. Le certificat de situation administrative simple est généralement délivré quand rien n’empêche la vente du véhicule. La mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » doit être inscrite. Si votre demande de CSA simple est rejetée, c’est que vous dépendez de la seconde situation (le CSA détaillé).

• Le CSA détaillé va indiquer l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule. Le certificat de situation administrative détaillé va, lui, être remis par les autorités préfectorales si le véhicule est gagé ou s’il est visé par une procédure d’opposition de transfert de carte grise. Ainsi, si le véhicule est gagé auprès d’une banque, vous verrez les coordonnées de l’organisme sur la carte grise. Si l’opposition a été prononcée par un expert ou un créancier, vous en trouverez également la mention sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Dans ce cas, la vente ne peut pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n’aura pas été régularisée.

Le certificat de non gage que l’ancien propriétaire transmet à son acheteur doit dater de moins de quinze jours pour être valable.

Comment obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition ? 

Grâce au certificat de non gage détaillé, vous saurez précisément de quelle procédure est victime votre véhicule. Si le propriétaire a acquis la voiture par le biais d’un crédit-bail, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule devra entièrement rembourser l’organisme financier afin de demander la levée du gage. Le certificat de situation administrative simple pourra alors être obtenu. Il existe 4 types d’opposition :

• Une opposition judiciaire quand le véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules volés
• Une opposition du Trésor public s’ils ont constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, il faut se rendre au centre des impôts.
• Une opposition d’un huissier dans le cadre d’une saisie. Il faut régler le montant réclamé afin d’obtenir une levée de l’opposition.
  • Une opposition d’un expert automobile qui aurait déclaré le véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté. Après réalisation de travaux, il faudra alors exiger une nouvelle expertise.